Financement et phases budgétaires

Le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB)

Les orientations budgétaires sont proposées chaque année en application des objectifs inscrits dans la Charte du Parc naturel régional Scarpe-Escaut. Un débat a lieu sur ces orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci. La tenue du débat d’orientations budgétaires ne constitue qu’un stade préliminaire de la procédure budgétaire. A son terme, aucune décision ne s’impose au Président qui, en tant qu’exécutif prépare et propose le budget, ni à l’assemblée délibérante qui ne vote le budget qu’au cours d’une séance ultérieure distincte.

Suite à l’adoption de la nouvelle Charte (2010-2022), une nouvelle présentation est proposée permettant de faire le lien avec les quatre vocations de cette dernière. A titre d'exemple, 12 projets ont été proposés au titre de l’année 2017, répartis au sein de 5 axes opérationnels :

-          Animer la gouvernance et les dynamiques territoriales,

-          Préserver le cadre de vie, le paysage et les ressources naturelles du territoire,

-          Développer les ressources du territoire et encourager les dynamiques économiques locales,

-          Mobiliser la capacité d'action en faveur des transitions écologiques et énergétiques,

-          Mieux connaitre, observer et suivre l'évolution du territoire.

Les projets seront précisés par leurs déclinaisons en actions lors du vote du Budget primitif qui suivra et permettra d’affiner le programme d’actions.

La présentation de ces projets suit la nomenclature du rapport d’activités, ce qui a pour avantage de faciliter un meilleur suivi de l’évolution du territoire et des actions entreprises d’une année sur l’autre.

Le Budget primitif (B.P.)

Le Budget Primitif se fonde sur les engagements financiers de la nouvelle Charte du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional Scarpe-Escaut (2010-2022) et prévoit dès lors une présentation conforme aux objectifs inscrits dans cette dernière.

Les prévisions budgétaires du Syndicat Mixte de gestion du Parc naturel régional Scarpe-Escaut déclinent donc, en termes de participations statutaires, une répartition entre les financeurs, basée sur les réunions de travail effectuées avec le Conseil départemental du Nord, le Conseil Régional Hauts-de-France et le Territoire.

Comme le prévoient les nouveaux statuts, le fonctionnement général du Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional Scarpe-Escaut est financé, exclusivement et à parité, par les membres statutaires de ce dernier, à savoir le territoire du Parc (regroupant les communes et les E.P.C.I.), le Conseil départemental du Nord et le Conseil Régional Hauts-de-France.

La section de fonctionnement

En moyenne, la section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 2 200 000,00 €. Il convient de distinguer à l’intérieur de celle-ci :

• le budget ordinaire de fonctionnement (Contributions statutaires),
• le budget « actions » (Participations au programme d’activité pluriannuel).

Le budget ordinaire de fonctionnement

Il représente en moyenne 50% du budget de la section de fonctionnement ; les dépenses prévisionnelles se répartissant de la manière suivante :

• Fonctionnement général du Syndicat Mixte de gestion du Parc naturel régional Scarpe-Escaut incluant les quelques fonds propres du Syndicat (pension de chevaux, vente de bois, vente de matériel, etc.),
• Fonctionnement général du dispositif Ecogardes du Syndicat Mixte de gestion du Parc naturel régional Scarpe-Escaut.

Le Budget « actions » / Participations au programme d’activité pluriannuel

Inscrit sous forme de projets, il représente en moyenne 50% du budget du Syndicat mixte de gestion du P.N.R. Scarpe-Escaut. Ce budget « actions » inclue une part importante de financement de droit commun.

La section d’investissement

En moyenne, la section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 120 000,00 € (le vote se faisant par opération). La grande majorité de ce budget provient de nouvelles recettes sollicitées auprès du Conseil régional et du Conseil départemental ; le solde étant relatif aux immobilisations et aux produits des cessions d’immobilisations.

Il convient de signaler que pour des raisons de cohérence dans la mise en œuvre des projets, les nouveaux crédits sont inscrits dans des opérations préexistantes.

Pour information, il convient en outre de mentionner ici  le budget mobilisé par le Syndicat mixte des Parcs naturels régionaux du Nord-Pas-de-Calais, "Espaces Naturels Régionaux", pour la mise en œuvre de la Charte, en frais de personnel pour l’essentiel. Il se situe en moyenne à hauteur de 1 000 000,00 €. Ce budget permet de mobiliser 15 équivalents temps plein pour la réalisation de la Charte 2010-2022. La majorité des recettes proviennent du Conseil régional Hauts-de-France et de l’Etat.

Le Budget supplémentaire (B.S.)

Pour mettre en œuvre la Charte du Parc naturel régional, le Syndicat Mixte décide chaque année de développer un nouveau programme d’actions.

En fonction de la nature de ces opérations, certaines sont inscrites dans la section de fonctionnement, les autres dans la section d’investissement et sont identifiées en tant que telles dans les documents comptables préparés en début d’année à l’occasion du vote du Budget primitif.

Chaque nouvelle action fait l’objet d’un plan de financement particulier avec des participations statutaires du Conseil Régional Hauts-de-France et du Conseil départemental du Nord et d’autres financements sollicités auprès de l’Etat, de l’Union européenne ou d’autres partenaires financiers (Agence de l’Eau, F.R.A.M.E.E…).

La réalisation de ces projets entraîne bien souvent la mobilisation de nombreux partenaires et relève dans certains cas de l’innovation ou de l’expérimentation.

Ces raisons expliquent que certaines actions ne sont pas achevées au terme de l’année budgétaire (année civile).

Sur le plan comptable, cela se traduit de la manière suivante :

• Les crédits liés aux opérations d’investissement bénéficiant d’un début d’exécution font l’objet d’un report d’une année sur l’autre,
• Les dépenses et les recettes liées aux actions inscrites dans la section de fonctionnement sont globalisées en fin d’année dans le résultat général de la section de fonctionnement.

L’élaboration du budget supplémentaire permet principalement :

• Pour la section de fonctionnement :

1. de réintégrer l’ensemble des recettes et des dépenses des actions décidées les années précédentes par le Comité Syndical et non encore achevées,

2. d’intégrer l’excédent ou le déficit de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice précédent,

3. de réajuster les crédits affectés par chapitre et par article en fonction des réalisations en cours.

• Pour la section d’investissement :

1. de réintégrer les restes à réaliser des années précédentes ainsi que les éventuelles nouvelles recettes,

2. d’intégrer l’excédent ou le déficit d’investissement constaté à la clôture de l’exercice précédent.